COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C.P.F)

Le Compte Personnel de Formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation. Il remplace le Droit Individuel à la Formation depuis le 1er janvier 2015. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.


Quel droit pour quel salarié ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active :

  • Salariés du privé
  • Les personnes sans emploi inscrites ou non au Pôle emploi
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire (16 ans *), en recherche d’emploi.
  • * par dérogation, le C.P.F est ouvert dès l’âge de 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage

    Le C.P.F permet d’acquérir 24 heures de formation par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures/an jusqu’à la limite de 150 heures au total.


    Les salariés à temps partiel ou en C.D.D ?

    Pour les salariés à temps partiel, le droit annuel basé sur 24 heures est calculé au prorata du temps de travail.


    Les formations éligibles au C.P.F :

    Contrairement au D.I.F, qui permettait d'accéder à tous types de formations, sous réserve d'accord de l’employeur, le C.P.F ne peut être mobilisé que pour certaines actions :

  • Les formations inscrites sur les listes officielles établies par les partenaires sociaux. Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des habilitations, ...
  • Les formations relatives au «socle de connaissances et de compétences» (lire, écrire, compter)
  • L’accompagnement à la V.A.E

  • Que deviennent les heures de D.I.F ?

    Les heures de D.I.F acquises jusqu’au 31 décembre 2014 alimentent le C.P.F (sans que le cumul avec le C.P.F ne puisse dépasser 150 heures). Leur mobilisation se fait dans les mêmes conditions que le C.P.F.

    L’employeur doit vous avoir communiqué une « Attestation du solde d’heures D.I.F » au plus tard le 31 janvier 2015. Il faut ensuite reporter ces heures au sein du C.P.F sur le site www.moncompteformation.gouv.fr


    Comment mobiliser les heures de formation dans le cadre du CPF ?

    Le processus de montage de votre projet et les acteurs à mobiliser varient selon que la formation se déroule pendant ou en dehors de votre temps de travail et que l’employeur gère lui-même ou non le budget C.P.F.

    Dans tous les cas, c’est le bénéficiaire qui est à l’initiative de l’utilisation de son C.P.F.


    Pendant ou hors temps de travail ?

    La formation se déroule en dehors du temps de travail : vous n’aurez pas besoin de l’autorisation de votre employeur concernant le choix de la formation.

    La formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous devez recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur doit vous notifier sa réponse dans un délai de 30 jours l’absence de réponse de votre employeur vaudra acceptation).


    Comment accéder à votre espace personnel ?

    Sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr pour consulter votre solde d’heures de D.I.F et de C.P.F et saisir votre projet de formation.